Epargne/Retraite : La loi Pacte définitivement adoptée

Sans surprise, la loi Pacte, a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale. La fin d’un long parcours législatif. Reste désormais à rédiger les décrets d’application.

Par 147 voix pour, 50 contre et 8 abstentions, le projet de loi Pacte, porté par Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances, a été définitivement adopté par les députés ce jeudi 11 avril. Un projet touffu, riche de plus de 200 articles, dont plusieurs concernent l’assurance.

Transférabilité de l’assurance-vie

La loi Pacte apporte quelques petites retouches à l’assurance-vie. Pas de grande révolution, si ce n’est la transférabilité d’un contrat à un autre. Mais si les sénateurs souhaitaient étendre la mesure à l’ensemble du marché, les transferts ne pourront s’effectuer qu’au sein de la même entreprise d’assurance sans perte de l’antériorité fiscale.

Plus de transparence en assurance-vie

L’article 21 de la loi impose aux assureurs vie de publier tous les ans, sur leur site internet, dans un délai de 90 jours à compter du 31 décembre de chaque année, le rendement des contrats et le taux moyen de participation aux bénéfices. S’agissant des unités de compte, assureurs et intermédiaires devront également communiquer les frais prélevés.

Des UC plus solidaires

A compter de 2020, chaque produit d’assurance-vie devra proposer, a minima, une unité de compte socialement responsable ou verte.

Simplification de l’épargne-retraite

Le gouvernement a souhaité simplifier les règles encadrant les produits d’épargne-retraite. Les produits individuels Perp et Madelin seront fusionnés et il n’existera plus que deux produits collectifs de type Perco et article 83.
La loi prévoit la portabilité de l’épargne entre tous les produits en cas, par exemple, de mobilité professionnelle. Ce transfert sera gratuit au-delà de 5 ans de détention. Dans le cas contraire, les frais ne pourront dépasser les 3%.

Harmonisation fiscale des produits retraite

La déduction fiscale de l’assiette de l’impôt sur le revenu pour les versements volontaires est étendue à l’ensemble des produits d’épargne-retraite.

Rente ou capital

Les nouvelles dispositions en matière d’épargne-retraite permettent de choisir la sortie en rente ou en capital. Toutefois, la sortie en capital se cantonne aux encours constitués à partir de versements volontaires ou issus de l’épargne salariale. Par ailleurs, la sortie en rente sera fiscalement avantagée.

Mise en place de l’autorégulation dans le courtage

L’article 71 impose ainsi aux courtiers en assurance et en réassurance d’adhérer « à une association professionnelle représentative chargée du suivi de l’activité, de l’accompagnement de ses membres et de la défense de leurs intérêts. Cette association professionnelle exerce notamment des missions en matière de médiation, de capacité et de formation professionnelles, de vérification des conditions d’accès à l’activité, d’accompagnement et de vigilance en matière d’exercice de l’activité et dispose d’un pouvoir disciplinaire sur ses membres ».
Cette disposition vaut également pour les IOBSP.

L’indemnisation des victimes d’accidents de la route modifiée

L’article 71 modifie l’indemnisation des victimes de la route causés par des conducteurs dont le contrat d’assurance serait nul pour fausse déclaration. Le texte aligne le droit français avec la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et plus particulièrement l’arrêt « Fidelidade ». Il rend inopposable aux victimes ou à leurs ayants droit les dommages causés par un accident de la route dans lequel serait impliqué un conducteur dont le contrat d’assurance en responsabilité civile serait réputé nul.

Crédit immobilier : trois bonnes raisons d’emprunter maintenant

Des taux au plus bas, des durées de plus en plus longues et des marges de négociations importantes. C’est le bon moment pour emprunter.

Des taux de crédits immobiliers proches des plus bas historiques, des durées d’emprunt plus longues, une concurrence bancaire exacerbée. La période actuelle est propice pour s’endetter.

1 Des taux proches des plus bas historiques

En ce mois de mars, les taux des crédits immobiliers font quasi du surplace et continuent de rester toujours aussi attractifs. Selon MeilleurTaux.com, on peut obtenir en moyenne 1,35 % (hors assurance) sur 15 ans, 1,55 % sur 20 ans et 1,75 % sur 25 ans. « Les derniers changements de barèmes ont été peu nombreux et se sont effectués à la marge. Globalement, c’est le statu quo sur le marché », commente Maël Bernier, porte-parole de MeilleurTaux.com. Même son de cloche chez Cafpi, un autre acteur majeur du secteur, qui souligne un « début d’année incroyablement stable ».

Selon les deux courtiers, MeilleurTaux.com et Empruntis, on se situerait aujourd’hui aux plus bas niveaux historiques relevés en octobre 2016 ! « On s’en rapproche. Le différentiel est désormais faible et s’établit désormais entre 0,10 et 0,15 % », nuance Philippe Taboret, directeur général adjoint de Cafpi.

Cette situation favorable aux emprunteurs devrait se poursuivre pendant encore plusieurs mois, car on dispose de plus de visibilité sur les intentions de la Banque centrale européenne (BCE) : il n’y aura pas de resserrement monétaire avant 2020. Quant à l’OAT 10 ans, l’indice de marché qui sert de référence aux crédits immobiliers à taux fixe, il est de plus en plus faible . Le 7 mars, il est nettement passé sous la barre des 0,50 % (à 0,4250 %), contre 0,71 % fin décembre 2018. Il y a encore un an, ce taux avoisinait 0,9 %. « Ce récent recul de l’OAT 10 ans est une bonne nouvelle, car cela confirme la poursuite de la tendance. Cela ne devrait pas avoir un effet sur les tarifs dans les prochains mois », commente Maël Bernier. « Sur ces bases, sauf événements extérieurs à la France et à l’Europe, il est clair que les taux resteront bas en 2019 », avance de son côté Credixia.

2 Des crédits toujours plus longs

La hausse du prix de la pierre dans l’ancien et dans le neuf rogne le pouvoir d’achat immobilier des candidats acquéreurs. Mais, jusqu’à présent, une parade efficace s’est mise en place pour absorber ce renchérissement du mètre carré : allonger la durée du prêt. Cette compensation a été d’autant plus facile à mettre en place que le coût du crédit est abordable. Dans sa dernière publication, l’Observatoire Crédit Logement-CSA indique que la durée moyenne en février dernier atteint 230 mois. « Depuis 2013, les durées se sont accrues de 24 mois. Jamais elles n’avaient été aussi élevées », ajoute-t-il.

Les emprunts à 30 ans ont d’ailleurs fait leur apparition dans les vitrines des nombreuses banques. Pour mémoire, cette longue durée n’était pas proposée il y a encore deux ans. « Cette solution de financement permet aux primo-accédants de continuer d’accéder au crédit. Cela a permis d’absorber la suppression des APL-accession et le recentrage du PTZ », remarque Philippe Taboret.

Proposés avec des taux compris entre 1,56 et 3 %, les prêts sur 30 ans ne sont pas spontanément mis en avant par les banques. « C’est une offre de niche. Les prêteurs acceptent cette durée maximale pour les ménages dont le dossier passe sur 25 ans. Cette souplesse sur la durée est proposée à ceux qui sont en quête d’une aisance de trésorerie »,commente Cécile Roquelaure, directrice des études d’Empruntis.

3 Des banques offensives

A cette période de l’année,  les banques sont commercialement agressives . N’ayant pas encore atteint leurs objectifs annuels de distribution de crédits à l’habitat, elles prêtent bien volontiers – et au plus grand nombre – pour conquérir des clients. Sachant qu’une offre attractive permet souvent de faire arriver dans l’établissement un nouveau client pour plusieurs années, elles sont disposées à faire des efforts importants. « Et en ce moment, c’est la grande braderie. On constate un écart notable entre les tarifs officiels affichés et ceux proposés réellement dans les agences aux clients. Il existe des marges de négociation importantes pour les emprunteurs dotés d’un bon dossier, comme des revenus réguliers, un faible endettement et/ou une épargne », indique Maël Bernier. Et sur des périodes courtes, des records sont battus. Tout récemment, Credixia a indiqué un taux record de 0,20 % (hors assurance) sur 7 ans, une durée très réduite pour un crédit immobilier.

Assurance : Ce que les sénateurs ont modifié dans la loi Pacte

Mardi 12 février, les sénateurs ont adopté le projet de loi Pacte. Ils ont apporté plusieurs modifications au texte initial sur des mesures concernant le secteur de l’assurance.

Le long examen du projet de loi Pacte se poursuit. Après une première lecture à l’Assemblée nationale, au mois d’octobre dernier, c’était aux sénateurs de se pencher sur le texte en février. 8 jours de discussions et 1.033 amendements plus tard, les élus du palais du Luxembourg ont rendu leur copie et adopté une version remaniée. Plusieurs articles impactant le secteur de l’assurance ont ainsi été modifiés ou ajoutés.

Transférabilité de l’assurance-vie

L’amendement 384 bis à l’article 21 de la loi Pacte introduit la possibilité de transférer tout ou partie de son encours en assurance vie vers un autre assureur sans perte des avantages fiscaux. Seule condition, il faudra attendre 8 ans pur faire valoir ce droit.
« Les Français épargnent massivement à travers l’assurance-vie en raison des importants avantages fiscaux. Beaucoup d’épargnants ont donc des contrats d’assurance-vie bloqués dans une banque/société de gestion ou une société d’assurance donnée, car en changer signifierait perdre les avantages fiscaux accumulés (réduction de l’impôt après 8 ans de détention, et régime successoral avantageux pour les versements effectués avant 70 ans) et les amèneraient à payer des impôts alors qu’ils souhaitent seulement changer de gestionnaire », justifiait le texte de l’amendement.

Autorégulation du courtage

Le projet d’autorégulation ne devait pas passer par la loi Pacte. Les sénateurs ne l’ont pas entendu de cette oreille et ont amendé l’article 71. Ce dernier impose aux courtiers d’adhérer à une association professionnelle représentative « chargée du suivi de l’activité, de l’accompagnement de ses membres et de la défense de leurs intérêts. Cette association professionnelle exerce notamment des missions en matière de médiation, de capacité et formation professionnelles, de vérification des conditions d’accès à l’activité, d’accompagnement et de vigilance en matière d’exercice de l’activité et dispose d’un pouvoir disciplinaire sur ses membres ».

Pour l’heure, peu de détails ont filtré sur les contours exacts du projet. Ils seront définis par décret en Conseil d’Etat. Seule certitude, il sera impossible d’obliger les courtiers en LPS à adhérer aux associations.

Indemnisation des victimes d’accidents de la route

Il s’agit là aussi d’un amendement à l’article 71, poussé par le gouvernement. Il vise à mettre la loi française en conformité avec la jurisprudence européenne sur l’indemnisation des victimes d’accidents de la route. Le texte rend « inopposable aux victimes ou à leurs ayants droit les dommages causés par un accident de la route dans lequel serait impliqué un conducteur dont le contrat d’assurance en responsabilité civile serait réputé nul ».
Selon les projections du gouvernement, cela permettrait au FGAO d’économiser quelque 15M d’euros par an.

Nouveau cas de déblocage en épargne retraite

Dans le cadre de la réforme de l’épargne retraite portée par la loi Pacte, les sénateurs ont créé un nouveau cas de déblocage des sommes épargnées. Elles pourront être mises à dispositions des épargnants pour le financement de travaux d’adaptation de la résidence principale à la perte d’autonomie.

LPS

Les sénateurs ont souhaité renforcé le contrôle des assureurs opérant en LPS sur le marché français, et plus particulièrement s’agissant des contrats responsabilité civile décennale et dommages-ouvrages.

L’objectif est de renforcer le pouvoir de contrôle de l’ACPR par l’obtention d’un agrément administratif dès lors qu’ils opèrent depuis un pays situé en dehors de l’espace économique européen.

La prochaine étape du parcours législatif de la loi Pacte est la mise en place d’une commission mixte paritaire.

Entreprises : quels changements en 2019 ?

Mise en place du prélèvement des revenus à la source

Besoin d’aide ou de complément d’information ? Depuis le 2 janvier, contribuables et collecteurs peuvent contacter le 0 809 401 401 (numéro de service dédié, non surtaxé) pour obtenir des réponses à leurs questions.

Hausse du Smic

Le Smic horaire brut passe de 9,88 à 10,03 € (1 521,22 € brut par mois). Un bonus de 90 € est ajouté à la prime d’activité versée aux travailleurs qui touchent entre 1 et 1,3 Smic.

Désocialisation et défiscalisation des heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont exonérées de cotisations salariales et d’impôt sur le revenu dans une limite annuelle égale à 5 000 € par salarié. Selon le gouvernement, cette mesure entraîne en moyenne un gain de pouvoir d’achat « équivalent à 11,3% de la rémunération brute perçue au titre de chaque heure supplémentaire ».1

Suppression du forfait social sur l’épargne salariale

L’idée : inciter les TPEPME, qui n’ont pas d’accord d’intéressement ou de participation, à mettre en place des dispositifs d’épargne salariale.

Suppression du CICE et du CITS

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et le crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires (CITS) sont convertis en allégement pérenne de cotisations sociales : -6 points sur le taux des cotisations patronales d’assurance maladie pour les rémunérations atteignant 2,5 Smic.

La réduction générale de cotisations s’étend aux cotisations patronales de retraite complémentaire. Elle sera élargie aux cotisations patronales d’assurance chômage le 1er octobre 2019.

Année blanche pour les nouveaux entrepreneurs

L’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise (Accre) s’élargit à tous les entrepreneurs et change de nom. Elle devient « l’exonération de début d’activité ».

Désormais, toute personne qui crée une activité professionnelle, en reprend une, ou entreprend l’exercice d’une autre profession non salariée (à titre indépendant ou sous forme de société) bénéficie d’une exonération partielle de cotisations sociales.

Transfert de la majorité des professions libérales à la Sécurité sociale des indépendants

Plus de 380 professions libérales relevant de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (Cipav) sont transférées à la Sécurité sociale des indépendants.

Seules 19 professions dépendent encore de la Cipav :

  • Architectes
  • Ingénieurs conseil
  • moniteurs de ski
  • Ostéopathes
  • Psychologues
  • Artistes non affiliés à la maison des artistes
  • Experts devant les tribunaux
  • Conférenciers…

Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Parue au Journal officiel le 6 septembre 2018, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel acte de nombreux changements, notamment en matière d’apprentissage, de formation professionnelle et d’assurance chômage :

  • Compte personnel de formation en euros
  • Fusion des aides à l’apprentissage
  • Temps de travail des apprentis
  • Indemnisation chômage des indépendants en cas de cessation d’activité.

 

 

 

Immobilier : ce qui change en 2019

La nouvelle année apporte son lot de changements dans un des secteurs majeurs de l’économie hexagonale, l’immobilier. Nombre de ces mesures sont des applications de la loi Elan votée en novembre dernier.

Denormandie ancien, nouveau dispositif locatif

Du nom du ministre en charge du Logement, ce dispositif concerne l’investissement locatif dans l’ancien. Il permet d’obtenir une réduction d’impôt allant de 12% à 21% de l’investissement selon l’engagement locatif (6, 9 ou 12 ans) sous réserve d’effectuer des travaux de rénovation à hauteur de 25% du prix d’achat du logement (sans obligation de respecter les normes environnementales). Seules les villes moyennes signataires d’une convention d’opération de revitalisation de territoire y sont éligibles.

Pinel version 2019

Le Denormandie remplace le Pinel dans l’ancien sous une formule assouplie. Le Pinel dans le neuf est recentré en 2019 sur les zones tendues, à savoir A bis, A, et B. Les zones B2 et C sont définitivement exclues à compter du 15 mars 2019.

Nouvelle norme de décence

La loi Elan introduit l’absence d’espèces nuisibles et de parasites à la liste des critères de décence pour un logement mis en location. Le bailleur devra fournir un logement exempt de punaises de lit, de cafards ou encore de mites, et devra prendre à sa charge les coûts de désinsectisation.

Digitalisation de la gestion locative

Après la signature électronique de l’acte de caution par le garant, la gestion locative devient plus simple avec la communication par mail de l’ensemble des diagnostics techniques que le loueur doit fournir au locataire.

Nouvelles règles de la location saisonnière

La location via les plateformes type Airbnb ne peut excéder 120 nuitées par an. La plateforme est désormais contrainte de transmettre à l’administration fiscale les revenus des particuliers loueurs. La loi Elan sanctionne également les propriétaires qui ne déclareraient pas leur bien (et le décompte des nuitées) auprès de la mairie quand elle l’exige.

Facilité d’expulsion des squatteurs

Fléau pour les propriétaires bailleurs, le squat devient plus simple à combattre en hiver. La loi Elan supprime le bénéficie de la trêve hivernale pour les squatteurs, qui deviennent expulsables dès la délivrance de l’ordonnance par le juge, c’est-à-dire sans profiter d’un délai de deux mois pour quitter les lieux comme c’était le cas jusqu’à présent. Il faut néanmoins que le propriétaire puisse établir l’intrusion par voie de fait, une effraction qu’il est souvent difficile à prouver.

Taxe d’habitation à géométrie variable

En 2018, une majorité de Français a pu bénéficier d’une réduction de la taxe d’habitation allant jusqu’à 30%. Le processus se poursuit en 2019 pour atteindre 65% de dégrèvement. L’exonération sera totale en 2020 pour ces mêmes ménages. Attention, Bercy envisage de maintenir la taxe d’habitation pour les 20% des ménages les plus aisés, ce qui permettrait à l’Etat de ne pas perdre 7 milliards d’euros. Pour l’instant, l’exonération pour les 80% des Français est actée dans la loi. L’exonération pour les 20% restants doit faire l’objet d’une nouvelle loi avant la fin du quinquennat. Le gouvernement pourrait donc y renoncer. Pas sûr que le Conseil Constitutionnel valide la décision.

Aides fiscales pour la rénovation énergétique

Le CITE (Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique) est prorogé en 2019 dans sa forme actuelle, et non pas en prime versée au moment des travaux, une évolution qui interviendra seulement en 2020. Cette année, il est éligible à davantage de projets, car l’obligation de bouquets de travaux disparaît. Il permet de déduire des impôts 30% des dépenses d’isolation du logement ou d’équipements moins énergivores engagées pour la résidence principale (dans la limite des plafonds). Peuvent en bénéficier les logements achevés depuis plus de 2 ans.

Elargissement de la taxe sur les contrats d’assurance emprunteur

Last but not least, le gouvernement a décidé d’élargir la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) à toutes les garanties des contrats d’assurance emprunteur. La garantie décès était jusqu’alors exonérée. Le taux de 9% s’applique désormais sur l’intégralité de la couverture, ce qui implique un surcoût de 1% à 5% pour les emprunteurs.

PLF 2019 : le retour du suramortissement pour les PME

Les députés ont adopté un amendement au projet de loi de finances pour 2019 (PLF 2019) signant le retour du suramortissement pour 2 ans. Il serait réservé aux investissements des PME dans la robotique et la transformation numérique.

Le principe du dispositif de suramortissement

Le 20 septembre dernier, le Premier ministre avait annoncé une série de mesures d’aide à l’industrie. Le retour du dispositif du suramortissement en constituait l’annonce la plus emblématique. Le précédent Gouvernement avait déjà instauré ce dispositif pour les investissements productifs réalisés entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2017. Il permettait à ces entreprises de déduire 40% de la valeur de l’investissement sur le bénéfice imposable, avec un étalement sur la durée d’amortissement du bien. Concrètement, cela permettait d’amortir les immobilisations éligibles à 140% et de bénéficier ainsi d’une économie d’impôt pouvant aller jusqu’à plus de 13% pour les sociétés soumises à l’IS au taux normal.

Les députés qui examinent actuellement en première lecture le PLF 2019 viennent de traduire cette annonce gouvernementale dans un amendement.

Un dispositif réservé aux PME

Signé par plus de 300 députés, l’amendement a repris les annonces du Premier ministre. La déduction exceptionnelle, mieux connue sous le nom de suramortissement, sera réservée aux investissements réalisés entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020.

Sont également éligibles, les biens commandés sur cette période et à condition qu’un ou des acomptes représentant au moins 10 % de son montant total soient versés et que l’acquisition effective des biens intervienne dans les 2 ans de la commande.

Seules 7 catégories d’investissement liées à la robotique et à la transformation numérique sont éligibles au dispositif.

Extrait amendement n°I-2184 (Rect), PLF 2019

1– Après l’article 39 deciesA du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies B ainsi rédigé :

« Art. – 39 decies B. – I. – Les petites et moyennes entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon

un régime réel peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine des biens inscrits à l’actif immobilisé, hors frais financiers, affectés à une activité industrielle, lorsque ces biens relèvent de l’une des catégories suivantes :

« 1° équipements robotiques et cobotiques ;

« 2° équipements de fabrication additive ;

« 3° logiciels utilisés pour des opérations de conception, de fabrication ou de transformation ;

« 4° machines intégrées destinées au calcul intensif ;

« 5° capteurs physiques collectant des données sur le site de production de l’entreprise, sa chaîne de production ou sur son

système transitique ;

« 6° machines de production à commande programmable ou numérique ;

« 7° équipements de réalité augmentée et de réalité virtuelle utilisés pour des opérations de conception, de fabrication ou de transformation.

Autre différence majeure par rapport à l’ancien dispositif, seules les PME au sens communautaire seront éligibles au dispositif, c’est-àdire,

les entreprises dont l’effectif est inférieur à 250 salariés et dont le total de chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions € ou dont le total du bilan est inférieur à 43 millions €.

Comme dans l’ancien dispositif, le taux de la déduction s’élève à 40%, répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens.

Les biens pris en location ou crédit-bail sont également éligibles.

Source : Amendement n°I-2184 (Rect), PLF 2019 (http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1255A/AN/2184.asp)

Assemblée nationale ~ PLF POUR 2019(no 1255) – Amendement no 2184 (http://www.assembleenationale.fr/15/amendements/1255A/AN/2184.asp)

TAEG
Crédit : à quoi correspond le taux annuel effectif global (TAEG) ?

Vous avez effectué un prêt immobilier ou un crédit conso ? En plus de la somme empruntée, vous avez des frais. Il s’agit du taux annuel effectif global (TAEG, anciennement TEG). Quel est la différence avec le taux nominal (ou taux débiteur) ? De quoi se compose-t-il ? Combien peut-il vous coûter ?

De quoi est composé le taux annuel effectif global (TAEG) ?

Le «taux annuel effectif global» (TAEG), anciennement «taux effectif global» (TEG), représente le coût total du crédit pour le consommateur. Il est exprimé en pourcentage annuel du montant total du crédit. Il s’agit du montant que vous devrez verser en plus de la somme effectivement empruntée. Il est plus important que le taux nominal. Le TAEG permet la comparaison entre les offres de prêt de plusieurs établissements prêteurs.

Le TAEG concerne les prêts immobiliers comme les crédits à la consommation.

Le TAEG comprend :

  • Le taux nominal, utilisé pour calculer les intérêts du prêt ;
  • les frais de dossier ;
  • les frais payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l’octroi du prêt ;
  • les coûts d’assurance et de garanties obligatoires ;
  • les frais d’ouverture et de tenue d’un compte donné, d’utilisation d’un moyen de paiement permettant d’effectuer à la fois des opérations et des prélèvements à partir de ce compte ainsi que les autres frais liés aux opérations de paiement ;
  • le coût de l’évaluation du bien immobilier, hors frais d’enregistrement liés au transfert de propriété du bien immobilier.

Son calcul correspond à une équation établie par le Parlement européen.

Le TAEG ne peut être supérieur au taux d’usure applicable.

Qu’est-ce que le taux de l’usure ?

Le taux (ou le seuil) de l’usure est le taux maximal auquel un prêt peut être accordé. Un prêt est considéré comme usuraire lorsqu’il est consenti à un taux qui excède du tiers le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent.

Il existe différents taux de l’usure selon votre situation : somme empruntée, durée et type de prêt (immobilier, consommation…)…

 

Le TAEG permet de comparer efficacement les offres de crédit

Le TAEG d’une offre de prêt fait partie des informations déterminantes pour choisir votre crédit. Il permet une véritable évaluation du coût global de chaque crédit et aide à comparer les offres proposées par les prêteurs, les règles étant les mêmes pour tous.

Le TAEG doit toujours être annoncé sur les publicités et les offres préalables de crédit. Il doit également être indiqué sur les contrats de crédit.

Textes

Legifrance

Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016 portant sur les contrats de crédit immobilier aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation

Article L 314-6 du Code de la consommation sur le prêt usuraire

TAEG remplace TEG : Article L314-3 du Code de la consommation

Europa.eu

Directive 2014/17/UE  du Parlement européen et du Conseil

Impôt 2018 : comment l’année blanche sera calculée pour les indépendants

Le fisc veut à tout prix éviter que les indépendants ne « majorent artificiellement leurs revenus de l’année 2018 », la fameuse année blanche, conséquence de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source. Zoom sur le complexe mécanisme anti-optimisation élaboré par Bercy.

Pour les travailleurs indépendants, à partir de 2019, l’impôt sur le revenu se traduira par un acompte mensuel, prélevé directement sur le compte bancaire. Ce prélèvement mensuel, ou trimestriel en cas de demande, correspondra à l’imposition des revenus 2019, et donc au fonctionnement du prélèvement à la source de l’impôt en rythme de croisière.

Reste la question des revenus de 2018, la fameuse « année blanche ». Comme pour les salariés, Bercy affirme que « l’impôt normalement dû au titre des revenus non exceptionnels perçus en 2018 sera annulé ». Cependant, pour les indépendants, travailleurs aux revenus mouvants, Bercy annonce un dispositif anti-abus : « La loi [prévoit] des dispositions particulières pour que les contribuables qui sont en capacité de le faire ne puissent pas majorer artificiellement leurs revenus de l’année 2018 », explique l’administration fiscale dans sa brochure pédagogique dédiée aux indépendants, sans plus de précision ! Comment fonctionnent donc ces « dispositions particulières » anti-optimisation ?

Qui est concerné ?

Les contribuables déclarant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices agricoles (BA). Ce dispositif concerne plus largement les rémunérations des dirigeants d’entreprise, si ces derniers contrôlent directement ou indirectement la société qui les rémunère. Dans les deux cas, le dispositif s’applique en deux étapes, dans un premier temps sur les revenus de 2018, puis éventuellement un correctif sur les revenus 2019.

Etape 1 : quels revenus 2018 sont imposés ?

Comme pour les salariés, l’Etat articule son dispositif de transition autour du Crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR). L’objectif de ce CIMR étant d’annuler les revenus habituels de l’année 2018, pour n’imposer que les revenus exceptionnels.

Les indépendants disposant d’une certaine marge de manœuvre sur la date de perception de leurs revenus, le fisc va déterminer les revenus habituels au regard des rémunérations perçues lors des années précédentes. En l’occurrence, le calcul du CIMR va tenir compte de la meilleure des trois années précédentes (2015, 2016 et 2017). Objectif : annuler ce qui correspond à une « bonne année » dans le passé récent pour n’imposer que le surplus en 2018.

Le CIMR correspond au plus faible des deux montants suivants :

• le bénéfice imposable de l’année 2018

• le plus fort bénéfice imposable des années 2015, 2016 et 2017

Conséquence : si les revenus 2018 sont inférieurs à ceux touchés lors de la meilleure des années précédentes, alors on peut véritablement parler d’année blanche : dans ce cas, les revenus 2018 ne seront pas imposés, car le CIMR annulera le montant net imposable 2018.

Si, au contraire, les revenus enregistrés en 2018 sont supérieurs à ceux des trois années précédentes, alors ils seront partiellement imposés. Par exemple, si le plus haut bénéfice a été enregistré en 2016, alors le CIMR permet de soustraire ces revenus 2016 des revenus 2018. Et c’est la part supérieure de ces revenus 2018, par rapport à 2016, qui sera fiscalisée.

Quand cet impôt 2018 sera-t-il régularisé ? Comme pour les salariés, au moment du solde de l’impôt, à l’été 2019.

Premier bénéfice déclaré en 2018 : un cas particulier

Si l’année 2018 est celle des premières rémunérations déclarées du dirigeant, ou des premiers bénéfices du travailleur indépendant, le fisc n’imposera pas ces revenus, du moins pas en 2019. Dans ce cas, le CIMR est égal aux revenus 2018, ce qui annule donc tout impôt 2018.

En revanche, cette annulation peut être remise en cause en 2020, suite à la déclaration des revenus 2019. Si les rémunérations ou bénéfices baissent dès 2019, alors le fisc considérera comme inhabituel le surplus de revenus 2018 par rapport à 2019, et le taxera en conséquence.

Etape 2 : une correction lors de l’imposition des revenus 2019

Tout d’abord, cette deuxième étape ne concerne que les indépendants et dirigeants d’entreprise qui ont dû s’acquitter d’un impôt partiel sur les revenus 2018. Autrement dit, ceux qui ont tiré une rémunération plus élevée en 2018. Le fisc prévoit un mécanisme pour minorer l’impôt payé selon trois cas de figure :

Le bénéfice continue d’augmenter en 2019. Le fisc considère alors la hausse de revenus en 2018 comme régulière. Le contribuable bénéfice alors d’un crédit d’impôt (CIMR) supplémentaire. Schématiquement, l’impôt payé sur le « surplus » de revenus 2018 sera traité comme une avance, qui sera ainsi retranchée de l’impôt à régulariser sur les revenus 2019.

Le bénéfice baisse mais reste élevé : plus concrètement, le bénéfice 2019 est inférieur à celui enregistré en 2018 mais reste supérieur à celui des années précédentes. Dans ce cas aussi, le contribuable bénéficie d’un complément de CIMR. Schématiquement, le fisc va chercher à corriger le montant préalablement payé en 2018 en considérant cette fois les revenus 2019 comme « habituels ».

Le bénéfice retombe plus fortement : le bénéfice 2019 est à la fois inférieur à celui enregistré en 2018 et à la meilleure des trois années précédentes. Pour profiter d’un CIMR supplémentaire, le travailleur indépendant peut alors réclamer ce crédit d’impôt en démontrant que la hausse ponctuelle du bénéfice en 2018 résulte d’un « surcroît d’activité régulière ». Si le contribuable est dirigeant de société, il doit prouver que cette hausse correspond alors à une « évolution objective des responsabilités ».

Dans tous les cas, ce complément de CIMR est calculé suite à la déclaration des revenus 2019, donc au printemps 2020. Et la régularisation de l’impôt intervient lors de l’été 2020.

Dirigeant d’entreprise : un complément de CIMR à réclamer

Contrairement aux indépendants, pour qui le complément de CIMR est calculé automatiquement dans les deux premiers cas, le dirigeant de société devra nécessairement formuler une demande auprès du fisc pour l’obtenir.