Le ministère du travail vient de l’annoncer :
A partir du 1er novembre 2019 que la possibilité pour les chefs d’entreprises de percevoir une allocation pour cessation d’activité entrera en vigueur.
CONDITIONS POUR PERCEVOIR L’ALLOCATION POUR CESSATION D’ACTIVITÉ
Notons que le bénéfice de cette allocation n’est pas lié au versement d’une contribution quelconque. Elle sera entièrement financée par l’Etat (c’est-à-dire par les contribuables).
Par ailleurs, sont susceptibles d’en bénéficier tous les dirigeants de sociétés qui relèvent du régime des non salariés (Gérants majoritaires et associés uniques notamment), mais également tous ceux qui relèvent du régime des salariés, en particulier les Gérants minoritaires ou égalitaires.
Toutefois, le droit au versement de cette allocation sera réservé aux seuls Gérants dont l’activité cesse en raison :
- soit d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire de leur société ;
- soit d’une procédure de redressement judiciaire subordonnée au départ du dirigeant.
La révocation et a fortiori la démission du Gérant n’ouvriront donc droit à rien.
Par ailleurs, le bénéfice de cette allocation sera subordonné à des conditions de durée et de ressources qui seront fixées par un décret à paraître.
Le Gouvernement annonce à ce sujet une durée minimale d’activité de 2 ans ayant généré un revenu d’au moins 10.000 € par an.
MONTANT ET DURÉE DE L’ALLOCATION
800 € par mois pendant 6 mois maximum. C’est aussi ce qui est annoncé. Mais cela reste à confirmer car, là encore, la loi renvoie la fixation de cette allocation à la parution d’un décret ultérieur.
MODALITÉS DE LA DEMANDE
La demande de paiement de l’allocation devra être effectuée auprès de Pôle Emploi, dans un délai de deux ans à compter de son inscription comme demandeur d’emploi.
