La nouvelle année apporte son lot de changements dans un des secteurs majeurs de l’économie hexagonale, l’immobilier. Nombre de ces mesures sont des applications de la loi Elan votée en novembre dernier.
Denormandie ancien, nouveau dispositif locatif
Du nom du ministre en charge du Logement, ce dispositif concerne l’investissement locatif dans l’ancien. Il permet d’obtenir une réduction d’impôt allant de 12% à 21% de l’investissement selon l’engagement locatif (6, 9 ou 12 ans) sous réserve d’effectuer des travaux de rénovation à hauteur de 25% du prix d’achat du logement (sans obligation de respecter les normes environnementales). Seules les villes moyennes signataires d’une convention d’opération de revitalisation de territoire y sont éligibles.
Pinel version 2019
Le Denormandie remplace le Pinel dans l’ancien sous une formule assouplie. Le Pinel dans le neuf est recentré en 2019 sur les zones tendues, à savoir A bis, A, et B. Les zones B2 et C sont définitivement exclues à compter du 15 mars 2019.
Nouvelle norme de décence
La loi Elan introduit l’absence d’espèces nuisibles et de parasites à la liste des critères de décence pour un logement mis en location. Le bailleur devra fournir un logement exempt de punaises de lit, de cafards ou encore de mites, et devra prendre à sa charge les coûts de désinsectisation.
Digitalisation de la gestion locative
Après la signature électronique de l’acte de caution par le garant, la gestion locative devient plus simple avec la communication par mail de l’ensemble des diagnostics techniques que le loueur doit fournir au locataire.
Nouvelles règles de la location saisonnière
La location via les plateformes type Airbnb ne peut excéder 120 nuitées par an. La plateforme est désormais contrainte de transmettre à l’administration fiscale les revenus des particuliers loueurs. La loi Elan sanctionne également les propriétaires qui ne déclareraient pas leur bien (et le décompte des nuitées) auprès de la mairie quand elle l’exige.
Facilité d’expulsion des squatteurs
Fléau pour les propriétaires bailleurs, le squat devient plus simple à combattre en hiver. La loi Elan supprime le bénéficie de la trêve hivernale pour les squatteurs, qui deviennent expulsables dès la délivrance de l’ordonnance par le juge, c’est-à-dire sans profiter d’un délai de deux mois pour quitter les lieux comme c’était le cas jusqu’à présent. Il faut néanmoins que le propriétaire puisse établir l’intrusion par voie de fait, une effraction qu’il est souvent difficile à prouver.
Taxe d’habitation à géométrie variable
En 2018, une majorité de Français a pu bénéficier d’une réduction de la taxe d’habitation allant jusqu’à 30%. Le processus se poursuit en 2019 pour atteindre 65% de dégrèvement. L’exonération sera totale en 2020 pour ces mêmes ménages. Attention, Bercy envisage de maintenir la taxe d’habitation pour les 20% des ménages les plus aisés, ce qui permettrait à l’Etat de ne pas perdre 7 milliards d’euros. Pour l’instant, l’exonération pour les 80% des Français est actée dans la loi. L’exonération pour les 20% restants doit faire l’objet d’une nouvelle loi avant la fin du quinquennat. Le gouvernement pourrait donc y renoncer. Pas sûr que le Conseil Constitutionnel valide la décision.
Aides fiscales pour la rénovation énergétique
Le CITE (Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique) est prorogé en 2019 dans sa forme actuelle, et non pas en prime versée au moment des travaux, une évolution qui interviendra seulement en 2020. Cette année, il est éligible à davantage de projets, car l’obligation de bouquets de travaux disparaît. Il permet de déduire des impôts 30% des dépenses d’isolation du logement ou d’équipements moins énergivores engagées pour la résidence principale (dans la limite des plafonds). Peuvent en bénéficier les logements achevés depuis plus de 2 ans.
Elargissement de la taxe sur les contrats d’assurance emprunteur
Last but not least, le gouvernement a décidé d’élargir la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) à toutes les garanties des contrats d’assurance emprunteur. La garantie décès était jusqu’alors exonérée. Le taux de 9% s’applique désormais sur l’intégralité de la couverture, ce qui implique un surcoût de 1% à 5% pour les emprunteurs.
