SOMMAIRE

FinABank Consulting, société à responsabilité limitée au capital social de 30 000 €
Siège social : 1377 route d’Orion – La Brugère 24700 Saint-Rémy
Tél. : + 33 6 64 02 36 72
RCS Bergerac n° 818 167 447
Sous le contrôle de l’ACPR, 61 rue Taitbout 75436 Paris Cedex 09 (www.acpr.banque-france.fr).

Assurance Responsabilité Civile Professionnelle et Garantie Financière, conforme aux Art.L541-3 et L341-5 du code Monétaire et Financier, L512-6 et L512-7 du code des Assurances, souscrit auprès de MMA.

FinABank Consulting SARL est immatriculé au registre de l’ORIAS sous le n°160 010 60 (www.orias.fr) en tant que Courtier en assurance, Courtier en opérations de banque et services de paiement (crédits immobiliers et crédits professionnels). FinABank Consulting est soumis au Code monétaire et financier en tant qu’intermédiaire en opérations de banque et services de paiement et au Code des assurances en tant qu’intermédiaire en assurance.

Propriétaire : Finabank
Créateur : Comtraste
Responsable publication : Alycia Frachet
Le responsable publication est une personne physique.
Webmaster : COMTRASTE – contact@comtraste.fr

Hébergeur : O2Switch – Marque déposée INPI : 09 3 645 279 – Siret : 510 909 80700024 – RCS Clermont Ferrand – SARL au capital de 100000€

Opérateur Télécom déclaré ARCEP – Propriétaire de son réseau AS50474

Données personnelles

Conformément aux lois « Informatique & Liberté » et « RGPD », vous pouvez exercer vos droits d’accès à vos données, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation ou de portabilité en contactant : info@finabank.fr

En cas de différend, vous avez le droit d’introduire une réclamation (plainte) auprès de la CNIL.

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Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

Réclamation

Nous mettons tout en œuvre pour le respect de la RGPD afin de garantir la sécurité et vos droits concernant vos données à caractère personnel. Pour toute question ou réclamation à ce sujet, vous pouvez nous contacter sur info@finabank.fr .

Néanmoins, après nous avoir contacté et dans l’éventualité où vous constateriez un manquement par rapport à cette réglementation, vous êtes en droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://www.anm-conso.com ou par voie postale en écrivant à ANM-CONSOMMATION – 02 rue de colmar, 94300 Vincennes

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Droit applicable et attribution de juridiction

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Les principales lois concernées

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.