EMPRUNTS
Les taux d’usure actuels au 1er octobre 2022 sont en hausse : entre 2,92 % et 3.05 % pour le crédit immobilier et entre 5.33 % et 21,16 % pour le crédit conso.
Quel est le taux d’usure actuel immobilier et conso au 1er octobre 2022 ? Taux d’usure de la Banque de France par trimestre publié au Journal Officiel.
Les taux d’usure au 1er octobre 2022 sont les suivants :
Prêt immobilier
- prêts à taux fixe de moins de 10 ans : 3.03%
- prêts à taux fixe de 10 à 20 ans : 3.03%
- prêts à taux fixe de 20 ans et plus : 3.05%
- prêts à taux variable : 2.92%
- prêts-relais : 3.40%.
Les taux d’usure actuels en crédit immo sont situés entre 2.92% et 3.05% au 1er octobre 2022.
Prêt consommation
- prêts d’un montant supérieur à 6 000 euros : 5.33%
- prêt entre 3000 et 6000 euros : 10.13%
- prêt de moins de 3000 euros : 21.16%
Les taux d’usure actuels en crédit conso sont situés entre 5.33% et 21.16 % au 1er octobre 2022.
Taux d’usure et emprunteurs – Définition
Ces taux correspondent aux taux maximums légaux que les établissements de crédit sont autorisés à pratiquer lorsqu’ils accordent un crédit immobilier ou consommation : le TAEG ou taux annuel effectif global (coût total effectif du crédit comprenant le taux nominal proposé par la banque et les frais de dossier et de garantie ainsi que l’assureur emprunteur ) ne doit pas dépasser ces chiffres. Ces seuils visent à protéger contre d’éventuels abus et à ne pas mettre l’emprunteur dans une situation financière tendue ou de surendettement.
Les organismes prêteurs sont donc obligés de respecter cette disposition législative en proposant un prêt ou un rachat de crédits avec un montant inférieur ou égal au taux d’usure en vigueur. Le respect du taux d’usure concerne tout type de crédit.
Si le dépassement du taux est constaté, le contrevenant risque un emprisonnement de 2 ans et/ou d’une peine d’amende de 300 000 € (art L341-50 du code de la consommation). On parle alors de prêt usuraire.
Bon à savoir : le taux d’usure s’applique également pour un rachat de crédit (rachat de crédits auto, rachat de crédits travaux, rachat de crédit immobilier, rachat de crédit professionnel, faire racheter un rachat de crédit).
